Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement : toutes réservations ou consommations impliquent de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de vente.

ARTICLE 1 : Tarifs
L’ensemble de nos prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Pour la privatisation du lieu, les tarifs sont forfaitaires, seront sur devis en fonction des éléments de la demande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, si réservation effectuée dans les 48h avant la date réservée. Si la réservation a été effectuée au-delà de ce délai, le Cap Sunset se réserve le droit de facturer la prestation au prix en vigueur le jour de la réservation.
Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.

ARTICLE 2 : Confirmation de réservation
Toute réservation n’est effective et confirmée qu’après réception d’un message ou e-mail de confirmation de prise en compte de la réservation par Cap Sunset.
A défaut de la réception d’un message de notre part, l’établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la prestation.

ARTICLE 3 : Réservation non respectée
Le Cap Sunset se réserve le droit, pour toutes les personnes qui ne sont pas venues à leur réservation sans avoir prévenu, de ne plus accepter leurs réservations futures dans son établissement.

ARTICLE 4 : Annulation par le Cap Sunset
Le restaurant Cap Sunset , en cas de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, météo, fournisseurs d’énergie, de matières premières ou en cas de force majeure ( guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant…), se réserve le droit d’annuler votre réservation.
Aucune demande de dédommagement quelconque ne pourra être réclamée à l’établissement le « Cap Sunset ».

ARTICLE 5 : Déroulement de la prestation lors d’une réservation
Le jour de la prestation, les clients doivent se présenter au restaurant à l’heure convenue. En cas de retard de plus de 30 minutes, et sans en avoir averti l’établissement, le restaurant se réserve le droit de redistribuer la (les) tables(s) réservée(s) à d’autres clients.

ARTICLE 6 : Responsabilité des clients
Le client est réputé avoir souscrit une assurance civile pour les dommages éventuellement causés par lui-même lors du déroulement de sa prestation, que ce soit des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens du restaurant. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par lui-même ou les membres de sa familles sur les biens et le matériel appartenant au restaurant ou ceux mis à disposition du client.
Le restaurant décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements… appartenant au client ou de tout matériel entreposé dans son établissements.

ARTICLE 7 : Paiement et Modalité
Le fait de valider votre commande implique pour vous (le client) l’obligation de payer le prix indiqué (indication visible sur la carte du restaurant ainsi que sur le site internet cap-sunset.re).
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire ou en espèces. Le restaurant Cap Sunset se réserve le droit d’accepter ou non les règlements par chèque et tickets restaurant.

ARTICLE 8 : Droit applicable en cas de litiges & Attribution de compétence
A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, ou d’une prestation du Cap Sunset, seul sera compétent le tribunal de commerce de Saint Denis (Île de la Réunion 974).
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’établissement le Cap Sunset. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’établissement le Cap Sunset.

ARTICLE 11 : Données personnelles
L’établissement le Cap Sunset  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement à l’adresse mail sur notre site Internet contact@cap-sunset.re.

ARTICLE 12 : Archivage Preuve
L’établissement le Cap Sunset archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’établissement le Cap Sunset seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ÉTABLISSEMENT

SARL LA GUINGUETTE
Siège social : 5 Rue Calvi 97460 Saint-Paul
N° de téléphone : 06 92 39 68 25
Mail : contact@cap-sunset.re
SIRET : 889 659 082 00016